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L'expérience à votre service

calcul des droits de succession

12.

Foire aux questions

Q - Mon cousin germain célibataire, est décédé à l'âge de 80 ans. Il n'avait pas de frère ou sœur et n'a pas fait de testament. Je ne lui connais pas d'autre famille que moi. Suis-je sa seule héritière ?
R - Peut être bien s'il n'existe pas d'autre cousin germain que vous, mais seulement dans votre branche.
Dans l'autre branche êtes-vous bien certaine que le défunt n'avait aucun oncle, ou tante, qui aurait aujourd'hui des arrières-petits enfants ? Ni aucun grand-oncle ou grand-tante qui aurait des petits enfants ?
Pour en être sûre, il faudra en apporter une preuve négative qui est bien celle la plus difficile à établir. Et si vous en trouvez un, il faudra justifier qu'il n'y en a pas d'autres. Le généalogiste successoral est seul à même d'y parvenir.

Q - Vous venez de me révéler que je suis héritier d'un cousin décédé il y plusieurs années. Y aura-t-il des pénalités pour les droits de succession qui n'ont pas été réglés dans les six mois du décès ?
R - Aucun héritier n'était connu au jour du décès de votre cousin, nous pourrons donc demander la remise des intérêts et pénalités de retard et ce conformément aux dispositions de l'article 3637 du Dictionnaire de l'Enregistrement qui fait obligation aux héritiers de déposer la déclaration dans les six mois du jour où ils ont eu connaissance de l'ouverture de ladite succession : en l'espèce à compter de la date de révélation faite par le Généalogiste.

Q - Mon oncle par alliance vient de décéder. Il avait un fils avec lequel il n'était plus en contact depuis longtemps. Mon oncle m'a fait légataire universel. Vais-je hériter de toute sa succession ?
R - Toutes les nouvelles Lois ont conservé le principe de la « réserve » qui attribue aux descendants un droit minimum sur la succession de leurs parents (Art 913 du Code Civil).
Seule la « quotité disponible » peut être léguée.

Q - Que se passe-t-il si les droits de succession ne sont pas réglés dans les six mois du décès ?
R - Les pénalités peuvent faire l'objet d'une remise et en principe les intérêts de retard sont dus mais, après paiement des droits, il y a lieu de déposer une requête auprès de la Direction Générale des Impôts, qui, si elle est motivée, pourra consentir une réduction plus ou moins importante.

Q - Voilà déjà six mois que le défunt est décédé et nous n'arrivons pas à retrouver l'un des héritiers. Nous n'avons pas d'argent pour payer les droits : que faut-il faire ?
R - Si vous craignez de prendre du retard, d'autant que la vente des immeubles est toujours très longue, il convient de faire nommer un Administrateur pour représenter les intérêts de l'héritier. Vous pouvez concomitamment entamer une procédure de « présomption d'absence », ce qui vous permettra de parvenir à la vente d'un ou des immeubles, nécessaire au paiement des droits de succession et qui sera considéré dans la requête que vous adresserez à la Direction Générale des Impôts avec bienveillance.

Q - Pourquoi ne pouvez-vous pas me dire le nom du défunt ?
R - Dans de nombreux pays, existent des lois relatives à la protection de la vie privée. De plus la pratique professionnelle en vigueur est de ne pas révéler le nom du défunt, tant pour des raisons fiscales que pour garantir l'exécution de notre contrat, et ce avant que tous les héritiers aient donné leur accord.

Q - Que signifie « les deux branches ou lignes de la famille » ?
R - La plupart des enfants naissent d'un père et d'une mère, et dans ce cas chacune des familles paternelles et maternelles est appelée « branche » depuis la Loi du 03 décembre 2001 (antérieurement « ligne »).
Cependant, il ne faut pas oublier que lorsque nous remontons aux grands parents, nous nous trouvons avec QUATRE FAMILLES :

  • les frères et sours du grand père paternel,
  • les frères et sours de la grand mère paternelle,
  • les frères et sours du grand père maternel,
  • les frères et sours de la grand mère maternelle .

Dans leur jargon professionnel, les Généalogistes appellent ces familles des « cornes ».

Q - Comment faire pour avoir mon arbre généalogique ?
R - L' arbre généalogique établi par le Professionnel est annexé à la Notoriété signée devant Notaire, pour justifier ses attestations et il vous en sera remis copie à première demande.
Il est cependant à noter que ne figurent sur ce tableau que les héritiers et les parents les rattachant au défunt.