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MUCEM MARSEILLE

08.

Calcul des droits de donation

1 - DONATIONS depuis 2015

tableau donation 2015

1 - DONATIONS - à compter du 31/07/11 jusqu'en 2014

EXONERATION DE DROITS pour les dons de sommes d'argent en pleine propriété de 31.865 Euros maximum tous les 10 ans, 15 ans depuis le 18 août 2012 profit :

  • d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant ou à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou par représentation d'un petit-neveu ou d'une ptite-nièce à condition que le donateur soit âgé de – de 80 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé.
calcul des droits de donation 2011

2 - À COMPTER DU 01/01/2011

EXONERATION DE DROITS pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété de 31.965 Euros maximum au profit :

  • d’un enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, à condition que le donateur soit âgé de – de 65 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé.
  • d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, à condition que le donateur soit âgé de – de 80 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé.
calcul des droits de donation janvier 2011

3 - À COMPTER DU 01/01/2010

EXONERATION DE DROITS pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété de 31 272 Euros maximum au profit d’un enfant, d’un petit-enfant d’un arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu, d’une nièce, et d’un petit-neveu, d’une petite-nièce venant par représentation d’un neveu ou d’une nièce prédécédé à condition que le donateur soit âgé de – de 65 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé.

calcul des droitsd e donation janvier 2010

4 - À COMPTER DU 01/01/2009

EXONERATION DE DROITS pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété de 30.390 Euros maximum au profit d’un enfant, d’un petit-enfant d’un arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu, d’une nièce, et d’un petit-neveu, d’une petite-nièce venant par représentation d’un neveu ou d’une nièce prédécédé à condition que le donateur soit âgé de – de 65 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé.

calcul des droits de donation janvier 2009

5 - DONATION DU 22 AOÛT 2007 AU 31 DÉCEMBRE 2007

calcul des droits de donation 2007

6 - TAUX DE RÉDUCTION DES DROITS

taux de réduction des droits

7 - RAPPEL DES RÉDUCTIONS ANTÉRIEURES

rappel des reductios anterieures

8 - EVALUATION FISCALE DE L'USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIETE

evaluation fiscale

Les valeurs des droits d'habitation et d'usage sont de 60% de la valeur de l'usufruit viager (art.762 bis C.G.I.)