logo genealo-gie.fr

L'expérience à votre service

abattements antérieurs

07.

Abattements antérieurs

Cousin au-delà du 4e degré de parenté et non parents Oncle, neveu, Grand-oncle, petit-neveu, cousin germain Frère ou soeur - Ligne Directe Entre époux Entre partenaires par un pacte civil de solidarité
(PACS)
jusqu'au 21.08.2007
- - 57 000 €*
(1)
Abattement légal 50 000 €
(2)
76 000 € 57 000 €
(3)
- - - Abattement
supplémentaire
(5)
50 000 € *
50 000 € 50 000 € 50 000 € Infirmes 50 000 € 50 000 € 50 000 €
1 500 € * 1 500 € * 5 000 €
(6)
A défaut - - -
entre le 01.01.2005 et le 31.12.2005
- - 57 000 €*
(1)
Abattement légal 50 000 €
(2)
76 000 € 57 000 €
(3)
- - - Abattement
supplémentaire
(5)
50 000 € *  
50 000 € 50 000 € 50 000 € Infirmes 50 000 € 50 000 € 50 000 €
1 500 € * 1 500 € * 1 500 € * A défaut      
avant le 01.01.2005
- - 15 000 €
(1)
Abattement légal 46 000 €
(2)
76 000 € 57 000 €
(3)
46 000 € 46 000 € 46 000 € Infirmes 46 000 € 46 000 € 46 000 €
1 500 € * 1 500 € * 1 500 € * A défaut 1 500 € *    

Réduction sur les droits

Enfants nombreux :
par enfant en sus du 2e :

  • 610 € ligne directe et entre époux
  • 305 € pour les autres héritiers

Mutilés de guerre à 50 %

  • déduction de moitié plafonnée à 305 €

(1) Le bénéficiaire, frère ou soeur, doit être :

  • célibataire, veuf, divorcé ou séparé
  • âgé de plus de 50 ansou atteint d'une infirmité grave
  • domicilié avec le défunt durant les 5 années précédent le décès.

(2) Pour chaque ascendant et pour chaque enfant présent et représenté.

(3) Le bénéfice de cet abattement (sur donation) est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

(4 ) Justificatifs à fournir : attestation d'inscription dans les liens d'un PACS prévue à l'article 2 du décret 99-10898 du 21.12.1999 pris pour application des articles 513-3 et 515-7 du Code civil.

(5) Abattement de 50 000 € sur héritage. Cet abattement se répartit entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminé après abattement légal. La fraction de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.

(6) Non cumulable avec l'abattement de 57 000 €.

* Dispositions spéciales aux successions

Calcul des droits de Succession 2009 - 2008 - 2007

Succession ouverte à compter du 01.01.2009 / 01.01.2008 / du 22.08.2007 au 31.12.2007

voir téléchargementtelechargement